Il était très attendu tant par les services des Urssaf que par les lobbyistes des secteurs économiques concernés. Le décret relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire a finalement été publié au Journal officiel du 1er septembre. Ce texte liste précisément les filières et secteurs d'activité bénéficiant d'exonération de cotisations sociales en raison de la crise sanitaire devenue crise économique et fixe les critères des différentes exonérations de cotisations patronales. Il s'agit notamment des entreprises du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel et transport aérien et des entreprises qui dépendent directement de ces secteurs.

Après la période de reports massifs de cotisations depuis le mois de mars dernier, "la rentrée va donner lieu à une reprise progressive de la collecte et du recouvrement des cotisations selon des modalités adaptées aux secteurs en difficulté", explique en effet à La Tribune Henri Lourde Rocheblave, le directeur régional de l'Urssaf Aquitaine, avant de préciser : "La collecte et le recouvrement des cotisations courantes reprend progressivement avec notamment une réduction des possibilités de report depuis juillet 2020. En particulier, le report des cotisations salariales n'est plus possible !"

Quelles dispositions pour quelles entreprises ?

Néanmoins, rappelle l'Urssaf, la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit différents mécanismes qui vont être proposés aux entreprises concernées :

• une exonération de cotisations patronales sur la période février-mai 2020 et une aide au paiement des cotisations sur 2020 (équivalent à 20 % des salaires versés pendant la période février-mai) pour les entreprises de moins de 250 salariés dans des secteurs particulièrement touchés par la crise tels que le tourisme, l'hôtellerie , la restauration, le sport, la culture, l'événementiel et le transport aérien mais aussi pour les entreprises d'autres secteurs dont l'activité dépend fortement des secteurs les plus sinistrés (par exemple les blanchisseries hôtelières) et ayant subi une forte baisse de leurs chiffres d'affaires. C'est cette liste qui vient d'être précisée par décret.
• une exonération de cotisations patronales sur la période février-avril 2020 et une aide au paiement des cotisations sur 2020 (équivalent à 20 % des salaires versés pendant la période février-avril) pour les entreprises de moins de 10 salariés dans d'autres secteurs impliquant un accueil du public et ayant fait l'objet d'une décision de fermeture administrative (par exemple les commerces non alimentaires pendant le confinement). Les fermetures volontaires sont exclues de ce volet.
• Pour toutes les entreprises, y compris celles exclus du champ de l'exonération et de l'aide, pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues au 30 juin 2020, des plans d'apurement seront proposés par l'Urssaf avant le 30 novembre 2020 avec des délais longs qui pourront aller jusqu'à 36 mois. Les entreprises pourront accepter cette proposition ou faire une autre proposition de délais de paiement à l'Urssaf selon leur situation. Des conditions particulières existent pour les entreprises de plus de 5.000 salariés.
• Pour les entreprises de moins de 250 salariés, qui ont conclu un plan d'apurement avec l'Urssaf, dont l'activité aura été réduite d'au moins 50 % sur la période février à mai 2020 par rapport à la même période de 2019 et qui n'auront pas bénéficié des exonérations et de l'aide, il sera possible de demander à l'Urssaf une remise partielle des cotisations patronales (pouvant aller jusqu'à 50 % du montant) à la fin du paiement du plan d'apurement, sous réserve du respect de certaines conditions (paiement de la totalité des cotisations et contributions salariales incluses dans les plans d'apurement, ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes...).

Le récapitulatif des dispositifs d'aides de l'Urssaf (cliquez sur l'image pour l'agrandir)

"L'aide au paiement des cotisations permettra soit le paiement des dettes de cotisations et contributions qui demeureraient après application des exonérations soit, en l'absence de dette, la réduction des cotisations et contributions de la période courant immédiatement après la reprise d'activité. Elle sera utilisable uniquement pour le paiement des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2020", ajoute Henri Lourde Rocheblave.

Au total, toutes ces exonérations de cotisation, qui sont prises en charge par le budget de l'Etat, sont estimées à environ trois milliards d'euros pour la France entière en 2020.

Quid des travailleurs indépendants ?

Enfin, pour les travailleurs indépendants, la reprise des prélèvements s'effectuera à partir de septembre 2020 sauf pour les praticiens et auxiliaires médicaux pour lesquels cette reprise a eu lieu en juillet. Cependant, cette reprise se fera à un rythme adapté rassure le directeur régional de l'Urssaf en Aquitaine : "Pour éviter des échéances très fortes sur la période septembre-décembre 2020, un recalcul des cotisations a été effectué en août 2020 sur les cotisations provisionnelles 2020 en réduisant de 50 % le revenu estimé 2020. Cela doit permettre d'atténuer fortement le montant des cotisations provisionnelles en 2020 et d'étaler cette charge en 2021 quand le revenu 2020 réel sera connu."

Il sera en outre possible pour les indépendants de modifier ce revenu estimé 2020 à la baisse ou à la hausse en fonction des difficultés rencontrées. Enfin, les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs sont aussi concernés par la mise en place de plans d'apurement.

Près de 900 millions d'euros de reports depuis mars

Pour mémoire, dès le mois de mars 2020, l'Urssaf à pris plusieurs décisions pour soutenir la trésorerie des 351.000 entreprises et travailleurs indépendants d'Aquitaine quand ils étaient en difficulté. Les 116.000 entreprises ont bénéficié d'un report des paiements de cotisations en cas de difficultés. De même les prélèvements liés au Titre emploi service entreprise ont été suspendus de mars à juin 2020. Parallèlement, pour les 235 000 travailleurs indépendants, l'Urssaf a ouvert la possibilité de reporter les paiements pour les auto-entrepreneurs et de suspendre les prélèvements pour les travailleurs Indépendants classiques (artisans, commerçants, professions libérales). Au total, à fin juillet en ex-Aquitaine, ce sont 168.000 entreprises et indépendants (soit près de 48 %) qui ont demandé un report de cotisations pour tout ou partie de la période mars à juillet pour un montant cumulé de 897 millions d'euros. Ce qui n'est finalement pas si considérable puisque l'Urssaf Aquitaine collecte environ 15 milliard d'euros de cotisations par an.

"A la fin juillet, il nous restait 614 millions d'euros à récupérer mais nous ne sommes pas inquiet puisque nous avons un taux de recouvrement de 99 % en général. Nous en sommes à 92 % actuellement", relativise Henri Lourde-Rocheblave.

S'ajoute à ces reports, la suspension des actions de recouvrement amiable et forcé de mars à septembre ainsi que le versement d'aides forfaitaires aux travailleurs indépendants. "Entre janvier et juillet 2020, l'Urssaf Aquitaine a ainsi versé 2,7 millions d'euros en action sociale pour 2.965 bénéficiaires (sous forme notamment d'aide financière exceptionnelle Covid)", précise le directeur régional. Sans compter qu'à la suite du rattachement de l'ex-RSI au régime général, les services de l'Urssaf ont également piloté le versement des aides débloquées par le CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) pour un total de 65 millions d'euros distribués à 80.740 bénéficiaires artisans et commerçants d'Aquitaine.