[Article mis à jour le 1er juin 2023 à 9h10 après le vote du texte]

Le rapporteur de la proposition de loi au Palais Bourbon, défend « une mesure d'urgence et équilibrée, qui demande des efforts aux uns et autres, et bien proportionnée pour pouvoir passer l'étape du Conseil constitutionnel ». Dans ce court texte de deux articles, le député Thomas Cazenave (Renaissance, Gironde) propose de prolonger jusqu'à la fin du 1er trimestre 2024 le plafonnement de l'évolution des loyers des particuliers, des commerçants et des PME.

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Prévu par la loi de protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022, ce dispositif plafonne déjà l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) et de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à +3,5 % entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023. Ce dispositif, décidé en raison de l'inflation galopante, s'applique aux particuliers comme aux commerçants et aux PME (entreprises de moins de 250 salariés). Il a permis d'éviter une hausse des loyers oscillant en 2022 entre +4,8 % et + 6,3 % pour les ménages et entre +4,4 % et + 6,3 % au dernier trimestre. Mais il arrivera à échéance à la fin du mois de juin.

« J'ai été alerté par les commerçants bordelais il y a quelques semaines sur l'impact de la fin de ce dispositif sur un tissu déjà fragilisé. Nous proposons donc de le prolonger jusqu'à la fin du 1er trimestre 2024 puisque, selon les projections de l'Insee, c'est à ce moment là que l'inflation se calmera permettant à ces deux indices, l'ILC et l'IRL, de repasser en-dessous des +3,5 % alors qu'ils devraient encore augmenter de +5 % à +6 % courant 2023 », explique Thomas Cazenave à La Tribune.

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Une procédure d'urgence

L'impact financier de la mesure était évalué l'an dernier à environ 700 millions d'euros de manque à gagner pour les bailleurs publics et privés de logements mais il n'a pas été chiffré sur le volet entreprises car jugé trop complexe à calculer. Mais le texte a été cosigné par tous les partis du camp présidentiel à l'Assemblée nationale et est soutenu par le gouvernement d'Élisabeth Borne. Il fait d'ailleurs l'objet d'une procédure d'urgence permettant un examen accéléré du texte avec une seule lecture par chambre. La proposition de loi a été adoptée en commission des Affaires économiques ce mardi 30 mai puis en séance publique par les députés dans la nuit du 31 mai au 1er juin par 259 voix contre 93. Le Sénat se prononcera à son tour dès le 6 ou le 7 juin.

Le texte a été voté sans modification bien que, dans l'opposition, la France insoumise ait proposé, en vain, de geler l'évolution des loyers ou de les diminuer de 10 % dans les grandes villes. « Ce ne sont pas des solutions possibles du point de vue constitutionnel de l'atteinte au droit de propriété, il faut nécessairement que la mesure soit temporaire et circonstanciée. C'est pour cela que nous avons choisi de nos appuyer sur le compromis trouvé l'été dernier dans la loi pouvoir d'achat », avance Thomas Cazenave.

Sollicitée lors de l'écriture du texte, la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier) a déjà fait part de son mécontentement : « Pourquoi le logement servirait-il systématiquement de variable d'ajustement dans la lutte des pouvoirs publics contre l'inflation ? [...] La reconduction du bouclier tarifaire sur les loyers s'avérerait, à n'en pas douter, une bonne nouvelle pour les locataires. Ce serait, en revanche, un signal particulièrement funeste envoyé à destination des bailleurs », s'agace Loïc Cantin, le président de la FNAIM.

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