Travailleurs indépendants : vers un dialogue social avec les plateformes numériques dès 2022

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Élire des représentants dès 2022 pour bâtir un dialogue social entre les 100.000 chauffeurs VTC et livreurs à vélo et les plateformes numériques qui les emploient : la ministre du Travail a présenté ce 21 avril l'ordonnance relative à la régulation des relations entre travailleurs indépendants et plateformes numériques fondée sur les conclusions de la mission lancée en début d'année. Retour sur les principales dispositions du texte avec Pauline Trequesser, l'une des trois rapporteurs.

Remis mi-mars à Elisabeth Borne, le rapport de la mission sur "la représentation des travailleurs indépendants et le dialogue social au sein des plateformes numériques d'emploi" devait être rapidement suivi d'effets. C'est désormais le cas puisque la ministre du Travail, qui avait bien accueilli les propositions de la mission, a présenté l'ordonnance prévue par l'article 48 de la Loi d'orientation des mobilités au cours du conseil des ministres de ce mercredi 21 avril 2021

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Après quarante auditions et près de quatre-vingt personnes auditionnées, les trois rapporteurs - Bruno Mettling, ancien DRH et cadre d'Orange, Pauline Trequesser, fondatrice du collectif de freelances Cosme, et Mathias Dufour, dirigeant du think tank #leplusimportant - ont proposé une architecture de dialogue social entre les travailleurs et les plateformes et préconisé sa mise en œuvre dès le printemps 2022. Un cadre qui concernera d'abord les chauffeurs VTC et les livreurs à vélo de biens et repas, soit environ 100.000 personnes selon les estimations des trois rapporteurs.

Des élections début 2022

Leur conviction : "L'économie des plateformes ne peut se développer que si elle repose sur un modèle social juste." Les rapporteurs préconisent la tenue dès 2022 "d'une élection au niveau national, organisée tous les deux ans, par secteur et sur sigle, c'est-à-dire avec un vote pour des organisations et non des personnes", indique Pauline Trequesser à La Tribune. La mission privilégie donc un dialogue social par secteur d'activités plutôt que plateforme par plateforme même si ce dernier reste possible. "La priorité donnée au niveau sectoriel tient à ce qu'il constitue le niveau le plus adéquat pour instaurer un socle commun et d'obligation, sans distorsion de concurrence entre les plateformes", précisent les rapporteurs.

Cette élection, limitée au secteur des VTC et des livreurs, soit une douzaine de plateformes, se fera à un seul tour par vote électronique et sera supervisée par une toute nouvelle Autorité nationale des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe). Celle-ci sera garante de l'organisation des élections et de la protection des représentants élus en cas de rupture du contrat de travail tout en jouant un rôle de proposition sur les pratiques et la régulation sociale des plateformes.

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Un mandat de deux ans

Si ces deux élections - l'une pour les VTC, l'autre pour les livreurs - ont bien lieu au printemps prochain, les négociations sociales pourraient débuter dès le second semestre de la même année. "Le mandat d'une durée deux ans a été choisi pour prendre en compte à la fois le besoin de stabilité et le besoin d'adaptation face à la rapidité d'évolution des plateformes et au taux élevé de turnover qui y existe", précise Pauline Trequesser. L'objectif de la task force et de l'ordonnance, ajoute-t-elle, est bien de "laisser aux travailleurs le libre choix de leurs représentants (collectifs, syndicats...) et de veiller à ce que le plus grand nombre puisse voter".

La liste électorale sera ouverte à tous les travailleurs ayant eu au moins trois mois de chiffre d'affaires au cours des six mois précédant la date où la liste électorale est arrêtée. Les élus seront formés et leurs heures de délégations financées collectivement par les plateformes. Le seuil de représentativité est fixé à 5 % des suffrages exprimés mais ce seuil sera relevé à 8 % par la suite. Les trois rapporteurs avaient en effet préconisé une démarche très souple et adaptable.

Sept thèmes en discussion

"Cette première étape essentielle sera complétée par des dispositions qui préciseront dans un prochain vecteur les modalités de négociation collective entre plateformes et représentants des travailleurs indépendants qui y ont recours", précise le gouvernement. Sachant que les rapporteurs de la mission ont identifié sept thèmes possibles et ont exclu la question de la protection sociale qui fera l'objet d'une démarche distincte à définir. Les sept thèmes sont :

  • les conditions d'exercice de l'activité,
  • les modalités de détermination du revenu des travailleurs, dont le prix,
  • les conditions de travail et risques professionnels,
  • les modalités de partage d'informations et de dialogue sur les conditions d'exercice
  • les modalités de changement de ces conditions,
  • la qualité de service attendu et les modalités de contrôle de la réalisation du service,
  • les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales et les garanties des travailleurs à ce sujet.

Sachant que lors du 1er cycle électoral 2022-2024, s'ajoutera un thème obligatoire sur les "modalités de représentation et de dialogue à mettre en place au niveau des plateformes, avec une clause supplétive prévoyant une intervention de l'Etat en cas d'absence d'accord au bout d'un an."

Enfin, les accords négociés et signés pourront "s'appliquer à toutes les plateformes - et donc tous les travailleurs - sous réserve, côté travailleurs, de leur signature par les organisations représentant 30 % au moins des suffrages exprimés et de l'absence de véto des organisations représentant au moins 50 % des suffrages, côté plateformes, de leur signature par au moins une organisation représentative et de l'absence de véto de celles représentant au moins 50% des travailleurs et d'être homologués par l'Arpe."

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a écrit le 22/04/2021 à 17:02 :
Les employeurs recourant à l’activité partielle dans les secteurs non protégés verront leur reste à charge augmenter de 15 à 40 % en juin tandis que l’indemnisation des salariés diminuera de 84 à 72 % du salaire net, a annoncé la ministre du Travail Élisabeth Borne, évoquant « un consensus pour revenir rapidement aux règles de droit commun ». Pour les secteurs protégés (tourisme, événementiel, culture, sports et loisirs, hôtellerie-restauration, transport... et les activités en dépendant) qui bénéficient actuellement d’une prise en charge à 100 %, l’évolution de la prise en charge dépendra « du calendrier de la levée des restrictions sanitaires », a-elle affirmé avec « une marche intermédiaire à 15% » de reste à charge.
a écrit le 22/04/2021 à 16:51 :
Dialoguer avec un algorithme? oui j'imagine l'empathie !!!
a écrit le 22/04/2021 à 12:31 :
Je verrai bien poindre à l'horizon une intersyndicale de tous les chauffeurs de voitures, fourgons, fourgonnettes et vélos qui arrêteraient pendant 1 semaine de livrer les produits de toutes les boîtes du e.commerce, les pizzas et repas à domicile, à laquelle pourraient se joindre les chauffeurs VTC, et demander une embauche en CDI. Vive la lutte des classes.
Réponse de le 23/04/2021 à 4:33 :
Vous avez raison, mais chacun ne pensant qu'a soi, cette union ne se fera jamais. Les gens sont assez betes et ne pensent pas bcp.
a écrit le 22/04/2021 à 11:06 :
en fait ca fait sourire
ceux qui ont traite tout le monde de patron negrier voyou pendant 40 ans decouvrent avec etonnement que plus personne ne veut embaucher, et que plus personne ne veut reprendre la boite des parents
ils decouvrent alors que ceux qui payent les pots casses ca sera ceux qui trouvaient avant un patron pour les exploiter et qui doivent desormais s'auto exploiter
sans pudeur les memes personnes viennent demander a des plateformes de devenir le patron exploiteur de gens auxquels ils avient promis qu'ils ne se feraient pas exploiter.......
bon, va y avoir des accords si on veut, evidemment que uber ne va pas embaucher 100.000 personnes qui vont immediatement prendre leur carte de la cgt pour avoir un fixe sans travailler et se mettre en greve des reception de leur contrat de travail
ni uber ni deliveroo ni personne
faut quand meme recolter ce qu'on a seme
Réponse de le 22/04/2021 à 16:58 :
c'est vrai que les tâcherons c'est mieux !! ne pas oublier que biden s'est adressé a ces personnes pour qu'elles puissent choisir ou pas la syndicalisation. Le président us !!

A vous entendre, vous correspondez assez bien au capitalisme Français, ceux qui sont servit veulent asservir !!!

Et demain votre retraite? c'est vrai que les droits tant que ceux ci sont pour le roi, roi te touche dieu te guéri !!!

A mon avis vous avez un logiciel obsolète et vos propos le manifeste tellement qu'il serait intéressant de savoir qui vous êtes pour avoir résonance de vos propos.

être thénardier c'est un métier !

Finalement, le discours proto patronal est le même depuis deux siècles, la différence est sans doute que maintenant servit, l'idéologie pro exploiteur semble avoir favorisé la pensée, mais pour autant ce n'est sans doute pas avec vous que l'exploitation de l'être humain par l'être humain ne s'arrêtera pas avec des gens comme vous au pouvoir.

Et si l'on va plus loin, et oui pour servir les bobos (donc vos descendants supposé) faut des tâcherons !!!

Pendant que ceux qui ont les jobs fictifs se fasse 15000 par mois....
a écrit le 22/04/2021 à 10:03 :
Améliorer leurs conditions de travail à tout ces jeunes qui prennent tant de risques est indispensable, les humains ne sont pas des chiens.
a écrit le 22/04/2021 à 9:23 :
Les "indépendants" de ces plateformes n'ont rien d'indépendant. Un indépendant qui " dépend" d'un seul employeur qui impose ses conditions, est un salarié déguisé, un sous-salarie, quasiment un esclave puisqu'il n'a aucun droit, sauf celui de "marner" 365 jours par an à toute heure et surtout le droit de fermer sa gueule. Indépendant sous le statut d'auto entrepreneur, c'est la misère assurée.

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