Jean-François Monteils, président de la Chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle-Aquitaine, dont Jean-Noël Gout est le vice-président, a présenté ce vendredi 6 décembre à la CTAP (conférence territoriale de l'action publique), la synthèse du suivi des recommandations formulées par la chambre qu'il préside. Synthèse qui a reçu le feu vert de la conférence et qui sera transmise à la Cour des comptes.

Les magistrats financiers de la CRC assurent traditionnellement trois types d'interventions : le contrôle juridictionnel, qui s'intéresse aux comptes des comptables publics ; le contrôle budgétaire, qui doit garantir le respect par les collectivités (et donc des élus) des contraintes légales, et la publication des observations découlant des contrôles de gestion effectués.

Depuis la loi Notre de 2015, la CRC doit également s'intéresser au suivi par les collectivités auditées des recommandations qui ont été faites.

"L'idée c'est d'aller au-delà des simples recommandations prévues par l'article 107 de la loi Notre. Il s'agit de suivre les recommandations que nous avons formulé pour les soumettre à un critère d'utilité en se posant la question : est-ce que ça sert ? L'objectif étant in fine d'améliorer la gestion des collectivités" recadre Jean-François Monteils.

Le respect du temps de travail, un grand classique

La CRC de Nouvelle-Aquitaine, qui compte 26 magistrats et 34 vérificateurs, a dans son périmètre 8.400 collectivités et établissements publics locaux relevant de sa compétence en examen de gestion et contrôle budgétaire. Soit 8.416 comptes représentant 34,2 Md€ de produits de fonctionnement. En 2018 la Chambre régionale des comptes a rendu 67 rapports d'observations définitives, 30 jugements sur les principaux comptes publics et 40 avis de contrôle budgétaire. Ramenée à la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, la CRC régionale a notifié 80 rapports d'observations, 48 jugements et 44 avis budgétaires.

"L'analyse du suivi des recommandations de la Chambre est positive. Parce que notre impact est réel. Le non-respect du temps de travail par les agents des collectivités, qui est de 1.607 heures par an, est par exemple un fait qui revient régulièrement. Mais désormais, quand nous leur adressons des notifications à ce sujet, les collectivités nous répondent, avec des pièces à l'appui. Pour bien montrer qu'elles ont abordé ce sujet et qu'il a été discuté, y compris avec les syndicats. Il ne faut pas oublier qu'à cause de cette question les mairies de La Rochelle et Cognac ont été occupées" déroule Jean-François Monteils.

Jean-Noël Gout, vice-président de la CRC de Nouvelle-Aquitaine, avec Jean-François Monteils, à droite.

L'écrasante majorité des collectivité prête à coopérer

Pour le président de la CRC de Nouvelle-Aquitaine, ce sujet du temps de travail est un problème fortement récurrent, qui commence à se résoudre de façon plus apaisée qu'auparavant.

"Il faut savoir que l'impact de ce non-respect du temps de travail représente 42 équivalents temps plein dans une grande collectivité. Je tiens à souligner aussi que certaines collectivités ont entamé des négociations avec les syndicats à la suite du rapport élaboré par la Chambre régionale des comptes, qui les a aidées à étayer leurs positions. Ce qui est une autre source d'utilité" illustre Jean-François Monteils.

Le président se félicite aussi que les dispositions de la loi Notre ont eu un effet positif sur la mobilisation des collectivités. Même quand la loi n'était pas très claire, 75 % des collectivités ayant répondu spontanément pour expliquer ce qu'elles avaient fait ou pas suite aux recommandations de la CRC. "Aucun justificatif n'était demandé mais beaucoup de communes en ont produit, à commencer par la ville de Bordeaux qui a fait un dossier entier sur la gestion à long terme de ses ressources humaines" éclaire Jean-François Monteils.

98 % des recommandations aux collectivités suivies d'effets

Les chiffres que la chambre a présenté ce vendredi en CTAP corroborent cette évolution favorable. Sur 526 recommandations émises par la CRC de Nouvelle-Aquitaine au cours de la période étudiée, 325 concernaient les collectivités territoriales et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale). Sur ce deuxième ensemble, 321 recommandations ont donné lieu à des réponses de la part des collectivités.

"L'analyse des 321 recommandations auxquelles il a été répondu montre que 98 % des recommandations initialement formulées au titre de la régularité (rappels à la loi et au règlement) ont donné lieu à des suites (212 sur 216) et 100 % s'agissant de la performance (qualité de la gestion : soit 109 sur 109)" observe la CRC.

Didier Migaud, le patron de la Cour des comptes pourfendeur des déficits.

Les deux tiers des recommandations portant sur la régularité des pratiques sont des rappels à la rigueur comptable, à la fiabilité des comptes, à la qualité de l'information comptable et financière.

La comptabilité en tête des irrégularités

"Il ne faut jamais oublier que l'élu, l'ordonnateur, ne touche jamais à l'argent. C'est le comptable public, qui ne dépend que de l'Etat, qui s'en charge" rembobine Jean-François Monteils. Malgré tout la comptabilité concentre à elle seule 47 % des recommandations (151) faites par la CRC de Nouvelle-Aquitaine, devant les questions de gouvernance et d'organisation interne, qui représentent 20,2 % des recommandations (65) puis la gestion des ressources humaines (13,7 %/44).

Absence de tenue de l'inventaire physique, insuffisance des provisionnements, règles d'amortissement font partie des grands foyers d'erreurs comptables, que l'on trouve dans les Conseils départementaux de Dordogne, Charente-Maritime et Vienne, la Communauté de communes de Sarlat, en Périgord noir, des communes de Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes) ou encore de Bordeaux pour ne prendre que ces exemples. En matière de gouvernance le rapport observe que le Conseil départemental de la Dordogne a octroyé des aides économiques aux entreprises alors que ces assemblées n'en ont plus le droit.

Le comptable et l'ordonnateur audités

La fiabilité des comptes peut être aussi affaiblie par la méconnaissance du patrimoine, reflétée par des discordances entre l'inventaire de l'ordonnateur et l'état de l'actif tenu par le comptable public, comme dans la Communauté de communes Creuse Grand Sud 23.

"Quand les collectivités font des dépenses, c'est le comptable public qui sort l'argent. Comme il ne dépend pas du maire mais du ministère il est indépendant. Mais il est très important pour que ça marche que les comptes soient fiables. Si l'on n'a pas les bons comptes on ne peut pas travailler. Alors il peut arriver que le comptable public soit parfois tributaire de l'ordonnateur, qui dit c'est comme-ci c'est comme-ça. Alors là nous vérifions. Et nous vérifions tout le système ordonnateur-comptable, pour voir si tout tombe juste" décrypte le président de la CRC.

La complexité des textes et le poids des normes sont également à mettre dans la balance pour produire une bonne comptabilité publique. Exercice qui n'a rien d'un jeu d'enfant : une difficulté dont les juges financiers tiennent compte.

Des rapports pris en compte lors des délibérations

La mise en œuvre des recommandations de la CRC est cotée en fonction de leur degré d'avancement. Ainsi dans le rapport qui vient de boucler Jean-Pierre Monteils, 56,7 % des recommandations, soit 182, étaient totalement mises en œuvre, 34 % (109) en cours, 5,3 % (17) non mises en œuvre, 2,2 % (7) devenues sans objet, tandis que 1,9 % (6) faisaient l'objet d'un refus de mise en œuvre. Ce qui peut se comprendre puisque les élus ne sont pas des employés de bureau.

Les statistiques montrent que le taux de mise en œuvre des recommandations de la CRC semble avoir atteint une vitesse de croisière élevée, de 91 % en 2017 il est ainsi passé à 92,7 % en 2019, après 92 % en 2018. Le rapport souligne l'impact positif de l'action de la CRC auprès des collectivités.

"La comparaison des suites réservées aux recommandations entre le stade de la contradiction du rapport d'observation de la chambre (la CRC transmet le rapport aux élus qui y répondent -NDLR) et le délai d'un an après sa communication à l'assemblée délibérante, met clairement en évidence l'action correctrice des collectivités et la prise en compte des observations de la chambre régionale des comptes" relève la synthèse.

L'utilisation des rapports de la CRC par les élus lors d'assemblées délibérantes, pour démontrer qu'il y vraiment un problème à régler est sans doute le meilleur compliment que les ordonnateurs puissent faire aux magistrats financiers, selon Jean-François Monteils.