Lors de l'audience consacrée à l'examen du bien-fondé économique de la fermeture de l'usine FAI, à Blanquefort (Gironde), avec la suppression de 872 emplois (chiffre retenu), qui s'est tenue ce 4 juin à la première chambre civile du tribunal de grande instance (TGI) de Bordeaux, à l'initiative du syndicat CGT de FAI, l'avocate du groupe Ford Dominique Mendy a tout d'abord plaidé l'incompétence du tribunal. Demandant en particulier à ce que cette affaire soit renvoyée devant le tribunal administratif puisqu'elle repose sur la contestation de la régularité d'une procédure de licenciements, et que tout ce qui concerne l'emploi appartient à un bloc de compétences juridiques qui relève de la juridiction administrative.

L'avocate a ensuite réfuté tout abus du droit de propriété de la part de Ford, soulignant que le groupe Punch, seul repreneur déclaré pour relancer une activité industrielle dans l'usine, a renoncé à ce projet qui n'est plus d'actualité. Elle a d'autre part souligné que la jurisprudence considère la cause économique comme indépendante du déclenchement d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Motif du refus : une prérogative judiciaire

Philippe Brun, avocat du syndicat CGT de FAI, a de son côté jugé l'absence d'examen de la cause économique d'un PSE par les services de l'Etat comme étant un fait "extraordinaire", se demandant où se trouvait la séparation des pouvoirs. Il s'est ensuite penché sur la recherche d'un repreneur dans le cadre de la loi Florange, qui n'oblige qu'à chercher. Et c'est à ce moment-là que Philippe Brun a contre-attaqué, expliquant qu'un juge administratif n'a pas à vérifier les motifs de refus d'un repreneur par le propriétaire d'une entreprise sur le point de fermer, mais qu'il s'agit bien en l'occurrence d'une prérogative du juge judiciaire et donc du tribunal de grande instance.

L'avocat de la CGT est ensuite revenu sur la longue négociation qu'il a mené au nom de l'intersyndicale FO, CFE-CGC, CGT de FAI désireuse d'éviter la fermeture de l'usine, avec le groupe Punch, jusqu'à la conclusion d'un accord portant en tout premier lieu sur la préservation d'au moins 350 emplois. Il a ensuite insisté sur le fait que FAI n'a qu'une seule activité, la fabrication de boîtes de vitesses automatiques, pour un client unique, le groupe Ford. Seule usine de Ford capable d'assurer cette fabrication en Europe, FAI n'est pourtant qu'un établissement de production, sans service de recherche et développement ni force commerciale, a éclairé l'avocat.

"On a trompé la religion des travailleurs"

Pour étayer sa démonstration, Philippe Brun a ensuite rappelé qu'en 2009, quand Ford avait décidé pour la première fois de quitter Blanquefort, le constructeur automobile américain avait trouvé six repreneurs potentiels. De retour à Blanquefort après l'échec de la reprise du site par HZ Holding, le groupe Ford relance l'activité qui connait une renaissance. Au point que les collectivités sont d'accord pour aider ce redémarrage, a retracé Me Brun, à hauteur de 50 M€ et moyennant le maintien de 1.000 emplois pendant cinq ans (de 2013 à 2018 -NDLR).

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L'avocat est ensuite revenu sur les engagements de poursuite d'activité formulés par Ford à FAI et non tenus, l'annonce brutale de la fermeture de l'usine et des licenciements -juste après la fin de l'accord quinquennal 2013-2018-, ou encore les "mensonges" sur le remplacement de la production de la boîte de vitesse 6F35 par un autre modèle, la 6F15, ou encore la constitution d'un pôle d'excellence de l'industrie automobile entre FAI et son usine sœur de GFT, située à quelques centaines de mètres.

"On a trompé la religion des travailleurs" s'exclamera ainsi Me Brun. D'autant plus que, contrairement aux six repreneurs trouvés par Ford en 2009, alors que la crise financière faisait rage, le groupe n'en a trouvé qu'un seul en 2018, avec Punch. Bien sûr ce n'était pas n'importe lequel des repreneurs mais "LE" repreneur par excellence, dira Philippe Brun, citant à l'appui de sa démonstration les excellents résultats obtenus par Punch à Strasbourg, où le groupe belge a repris un site de General Motors.

Si le refus de cession est jugé abusif, Punch redevient légitime

Me Philippe Brun est ensuite revenu sur les réactions franchement négatives formulées vis-à-vis de Ford par le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, et même le président de la République, Emmanuel Macron, après l'annonce de la fermeture définitive de l'usine. Puis, bien décidé à frapper les imaginations, Philippe Brun n'a pas craint de citer la Bible et plus précisément l'évangile selon Saint-Marc dans lequel Jésus annonce qu'il sera trahi trois fois avant le chant du coq... L'intersyndicale FO, CFE-CGC, CGT jouant en l'occurrence le rôle d'un Jésus trahi deux fois par Emmanuel Macron et une fois par Bruno Le Maire, la fonction de chant du coq étant assurée par la magistrate présidant l'audience.

Au bout du compte l'équation proposée par Philippe Brun est épurée : si le refus de Ford de céder l'usine de FAI est jugé comme abusif, alors l'offre de Punch redeviendra valide. La proposition pourrait sembler être de la pure rhétorique mais Me Brun n'est pas venu à l'audience pour faire un simple concours d'éloquence. Quand il pose à la question à la magistrate de savoir si elle est "le bon juge judiciaire", c'est pour mieux démontrer que le dossier traite d'un processus de délocalisation d'une activité industrielle de la France vers les Etats-Unis d'Amérique, et en particulier l'usine Van Dyke de Ford dans le Michigan. Ce à quoi Me Dominique Mendy va répondre en évoquant une plaidoirie "très politique avec un certain nombre de contre-vérités".

On ne badine pas avec le droit de propriété

Revenant sur la reprise en 2009 de FAI par HZ Holding l'avocate s'insurge, "C'est un peu fort de nous reprocher d'avoir assuré toutes nos obligations sociétales" et d'avoir réinvesti, observe-t-elle en substance. Sur le maintien d'un effectif de 1.000 salariés dans l'usine elle reprend l'argumentation du groupe Ford, qui ne voit dans ce chiffre qu'un objectif à atteindre et pas une obligation contractuelle. Objectif assorti d'un contrôle à chaque fin d'année avec les collectivités pour le versement des aides (au prorata des emplois effectivement maintenus).

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Dominique Mendy récuse ensuite l'idée d'un processus de délocalisation, arguant du fait que la boîte de vitesses 6F15 n'a jamais été fabriquée sur le site de Blanquefort, expliquant que si cela n'a pas été le cas c'est à cause de l'effondrement du marché russe (suite à l'application de sanctions économiques contre ce pays - NDLR) auquel elle était destinée. L'avocate du constructeur automobile s'est ensuite lancée dans une défense du droit de propriété dont bénéficie le groupe Ford sur son usine. Expliquant en substance qu'il faut une cause d'utilité publique, une clause d'expropriation pour lever ce droit, ce qui n'est pas le cas à Blanquefort.

Des hommes politiques éloignés de la réalité...

Dominique Mendy a fait mine d'être satisfaite de ce retour aux fondamentaux, de cette explication de texte. "Nous sommes plutôt satisfaits de pouvoir nous exprimer devant votre juridiction" a-t-elle ainsi lâché. Elle est ensuite revenue sur les certains déboires rencontrés par le groupe Punch au fil de ses reprises d'entreprises, pour mieux briser ce "LE repreneur" lancé dans l'arène par Me Brun, évoquant la liquidation de deux usines reprises en deux ans et les soupçons de "prédation financière" énoncés par la CFDT à l'égard du groupe belge, tout en se gardant de vouloir faire un procès d'intention à Punch, "sûrement un bon industriel mais pas LE" repreneur par excellence.

L'avocate de Ford a ensuite estimé que les hommes politiques qui se sont exprimés sur le sujet étaient loin de la réalité économique, prenant un malin plaisir à citer Aloïs Kirchner (directeur de cabinet d'Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances -NDLR) qui aurait déclaré en novembre 2018 en parlant du dossier FAI, "il y a de l'argent mais pas de carnet de commandes" pour expliquer que "la difficulté majeure de ce dossier c'est qu'il n'y a pas de clients".

Une assertion qui fait bien entendu monter la moutarde au nez des syndicalistes opposés à la fermeture de l'usine qui sont, de leur côté, convaincus que Ford a fait tout son possible pour qu'il n'y ait aucun client crédible pour soutenir la reprise de l'usine par Punch. Le TGI doit faire connaître sa délibération le 2 juillet prochain. Mais quoi qu'il arrive le retrait de Punch de ce dossier, confirmé à l'audience par l'avocat du groupe belge, Jean-Fabrice Brun, va peser très lourdement sur les perspectives de sauvegarde de ce site industriel.