La cour administrative d'appel de Bordeaux dira ce mardi 18 décembre si, suite au dépôt d'une requête dans ce sens par l'association citoyenne bordelaise Trans'Cub, elle annule ou non la délibération prise en 2012 par Vincent Feltesse, alors président (PS) de la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB), par laquelle la CUB a décidé de maintenir la durée du contrat la liant depuis 1991 à la Lyonnaise des Eaux (groupe Suez) pour l'adduction d'eau. Trans'Cub, dont Jacques Dubos est le président, s'appuie sur le fait que la loi Barnier du 2 février 1995 limite la durée légale des délégations de service public (DSP) pour l'adduction d'eau à 20 ans.

Tous les contrats qui s'étendent au-delà de cette limite sont frappés de caducité. Celui qui concerne la CUB, devenue depuis Bordeaux Métropole, a une durée de 30 ans et va s'achever en 2021. D'abord favorable à une rupture de ce contrat négocié avec la Lyonnaise à l'époque de Chaban-Delmas et la mise en régie de l'adduction d'eau, Vincent Feltesse aurait changé d'avis parce que la loi Barnier prévoit que la collectivité ne peut rompre ce type d'accord qu'à condition que le délégataire ait amorti ses charges. Un argument qui s'est avéré décisif en 2012 mais qui n'a jamais convaincu l'association Trans'Cub, qui attaque cette décision.

Le rapporteur public demande le rejet de la requête

"Nous avons déposé un recours devant la cour administrative d'appel de Bordeaux parce que la loi Barnier rend caduc le contrat signé par la CUB avec la Lyonnaise des eaux en 1991. Et que d'ici 2021 le groupe Suez va réaliser pour 120 M€ de surprofits, soit 444 € par abonné, grâce à ce contrat ! Le rapporteur public de la cour administrative d'appel nous a fait savoir qu'il plaidait le rejet de notre requête. Tout en nous précisant que nous avions à tout moment le moyen de saisir le juge. Depuis 30 ans nous n'avons jamais gagné une procédure face à la justice administrative, mais cela ne nous décourage pas", déroule en souriant Denis Teisseire, figure de proue de cette association citoyenne, qui est souvent présenté comme un moine-soldat de la défense de l'intérêt général.

Ce dernier ne croit pas une seule seconde que la Lyonnaise des eaux n'avait pas amorti ses charges en 2012. Lors d'une précédente conférence de presse, en mars dernier, Patrick du Fau de Lamothe, autre figure marquante de Trans'Cub, expliquait ainsi que le service de l'adduction d'eau à Bordeaux Métropole est autofinancé par les usagers depuis 1998 et que sur les 511 M€ de charges d'investissement en 30 ans, "Suez Eau de France a apporté moins de 1 % sur ses fonds propres, ce qui représente 4,9 M€".

Toulouse et Lille, deux exemples à suivre pour Trans'Cub

Trans'Cub estime ainsi que Bordeaux Métropole joue un jeu trouble avec le délégataire et ne comprend pas que la majorité au conseil de métropole ne prenne pas la défense des usagers. Pour l'association, les élus ne prendraient aucun risque en dénonçant le contrat avec Suez Eau de France. "Que risque-t-on ? Payer les 120 M€ que Suez prendra de toute façon si rien n'est fait ?", attaque Denis Teisseire. Trans'Cub prend pour exemple la métropole de Toulouse, dont les élus viennent de renégocier avec succès leur contrat d'adduction d'eau.

Un contrat dont la profitabilité par rapport au chiffre d'affaires, explique l'association, est, à 4,56 %, trois fois inférieure à celle de Suez à Bordeaux, qui atteint 14,27 %. Ce qui représente (toujours sur 30 ans) la somme de 259 M€ à Bordeaux Métropole contre 77 M€ à Toulouse Métropole. "Tous les chiffres que nous utilisons viennent de Bordeaux Métropole, où personne ne les conteste", souligne Jacques Dubos. Pour faire bon poids, l'association cite également le cas du tribunal administratif de Lille "qui dans une situation analogue à la nôtre a justement débouté une filiale de Veolia" (cette dernière attaquait la métropole lilloise après une rupture de contrat d'adduction d'eau pour caducité).

En 2006 Alain Rousset avait réduit la facture

De son côté, la Métropole semble ne pas avoir beaucoup varié d'analyse depuis 2012. Dans les colonnes du quotidien Sud Ouest, le directeur général des services, Eric Ardouin, estime ainsi qu'en plus de la difficulté de créer une régie publique, la rupture du contrat pourrait se solder par une demande de réparation de l'ordre de 100 M€ de la part de Suez.

En 2006, Trans'Cub avait obtenu une première victoire contre la Lyonnaise des eaux en convaincant le président de la CUB de l'époque, Alain Rousset (PS), sur la base d'une étude pointue menée par l'association, de réduire la facture de l'eau pour les usagers de la métropole bordelaise de 233 M€, sur 30 ans. C'est pourquoi l'association citoyenne ne désarme pas et a lancé une pétition en ligne « eau 120 millions » et obtenu le soutien du cinéma Utopia, qui consacre une page de programme à ses revendications.