Saisie en mars 2014 sur un réquisitoire du Procureur financier mettant en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de messieurs Guy X... et Denis Y..., deux comptables qui se sont succédé au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde de 2009 à 2011, la Chambre régionale des comptes Aquitaine Poitou-Charentes a rendu son jugement cet été. S'ils sont couverts par une assurance spéciale, les comptables publics mettent en jeu leurs propres biens en cas de problème.

Au terme de cette audience estivale, la Chambre a notamment déclaré Guy X... débiteur du SDIS de la Gironde pour la somme de 72.327,39 €, avec intérêts, et une charge "au moins égale à 3/1.000eme de son cautionnement". Denis Y... étant reconnu notamment débiteur du SDIS de la Gironde à hauteur de 31.119,66 €, avec intérêt, et une charge "au moins égale à 3/1.000eme de son cautionnement".

Une délégation d'attributions très délicate

Ces deux sommes correspondent aux "indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)" que les deux comptables ont accepté de payer aux pompiers à la demande du bureau du SDIS... Alors que les deux comptables ont fait valoir que ces paiements étaient parfaitement détaillés, qu'ils étaient exécutés à la demande du SDIS et ne représentaient aucun préjudice financier à l'égard de cette structure, puisqu'ils devaient être versés, la CRC n'en a pas jugé de même.

Suivant les réquisitions du Procureur financier, elle a estimé que si les demandes de paiement étaient effectivement détaillées, les comptables ont agi sur la base de deux délibérations "du bureau du SDIS de la Gironde". Des délibérations qui n'ont été possibles que parce que le conseil d'administration du SDIS a délégué certaines de ses propres attributions au bureau.

Une liste d'attributions pas assez précise ?

Un contexte à l'origine des problèmes rencontrés par les deux comptables puisque, selon la CRC, la gestion des ressources humaines ne fait pas partie des attributions déléguées par le conseil d'administration au bureau.

Dans son exposé des motifs de délégation au bureau, le conseil d'administration indique ainsi "il est proposé de déléguer au bureau les attributions relatives au fonctionnement du SDIS de la Gironde et notamment : -les autorisations à défendre en justice, à ester en justice et à se constituer partie civile ; -les modifications au tableau des emplois ; -l'organisation des concours ; -les marchés publics (...) ; -les conventions et les contrats ; -les acquisitions, cessions et locations de bien mobiliers et immobiliers".

L'adverbe notamment, suivi par l'énumération de six attributions, souligne, selon les comptables mais aussi l'ordonnateur (le conseil d'administration), le caractère non exhaustif et ouvert de cette liste.

Le bureau du SDIS "incompétent"

Une interprétation réfutée par la CRC, qui estime qu'avec les précisions données sur les six attributions déléguées, le conseil d'administration entendait ne pas aller plus loin et exclure les ressources humaines de cette dévolution de pouvoir. Les deux comptables ont été poursuivis pour n'avoir pas demandé de notification claire et précise à l'ordonnateur au sujet des ressources humaines et pour avoir ainsi "payé les indemnités en cause sur la base d'une délibération prise par une autorité incompétente".

Sachant qu'à cause de l'incompétence de cette autorité "les paiements ont (...) causé au SDIS de la Gironde un appauvrissement patrimonial définitif non recherché par l'organisme".
Les deux comptables ont ainsi été condamnés à personnellement rembourser au SDIS les sommes qui ont été versées aux pompiers au titre des IHTS. Les deux comptables devaient faire appel de cette décision.