Si lors de l'audience solennelle de rentrée Jean-François Monteils, président de la CRC de Nouvelle-Aquitaine, a commencé son intervention de façon plutôt classique, il n'a pas tardé à sortir du registre habituel de ce type d'intervention pour dénoncer un projet de réforme dangereux selon lui pour les élus et les finances publiques lancé en catimini par le gouvernement et en passe de devenir officiel. Après avoir comparé la CRC de Nouvelle-Aquitaine à la très efficace galère à trente rames de Thésée, le héros grec qui a terrassé le monstrueux Minotaure, Jean-François Monteils a pointé du doigt une menace dont il avait déjà parlé et qui désormais se concrétise.

Un projet de réforme qui devrait renverser l'actuel contrôle des dépenses publiques et qui a été baptisé "Action publique 2022".

"En octobre 2017 a été lancé le programme « Action publique 2022 », visant je cite à « repenser le modèle de l'action publique en interrogeant en profondeur les métiers et les modes d'action publique au regard de la révolution numérique qui redéfinit les contours de notre société » ", a ainsi cadré le président de la CRC avant d'entrer dans le détail d'une mécanique élaborée avec discrétion et mise sur les rails de façon quasi secrète.

Un projet de réforme lancé dans la plus grande discrétion

"Dans le cadre de ce programme, a ainsi poursuivi Jean-François Monteils, et des travaux du comité créé alors, un certain nombre de propositions avaient été faites, rassemblées dans un rapport qui n'a jamais été rendu officiellement public, le Premier ministre souhaitant qu'il ne soit connu qu'au travers des propositions que les ministères en tireraient chacun pour leur secteur. Mais comme il arrive parfois pour des travaux provisoires et donc confidentiels des juridictions financières, ce rapport non public a été publié", a éclairé le président de la CRC, montrant comment une décision peut-être opérationnellement fragmentée, jusqu'à devenir quasi-souterraine.

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Actuellement les décisions budgétaires votées par les élus des collectivités sont soumises au contrôle des comptables publics, qui représentent l'Etat. En cas de doute sur la légalité des décisions prises par les élus, rebaptisés dans ce cadre de la finance publique ordonnateurs, les comptables publics ont le devoir de ne pas valider et donc de bloquer ces décisions. Car ils sont eux-mêmes responsables de la légalité des décisions financières prises sur leurs propres deniers. Si une mauvaise décision budgétaire est appliquée, ce sont les comptables publics qui sont poursuivis en justice et sanctionnés par des amendes.

Des décisions appliquées sans tambours ni trompettes

Comme le souligne à La Tribune Jean-François Monteils, les faits divers qui ont défrayé la chronique, comme l'affaire Cahuzac, relèvent de la dissimulation de revenus et de la fraude fiscale. Même si elles impliquent des élus, elles n'ont rien à voir avec l'engagement des fonds publics. Or, le projet de réforme envisagé par le gouvernement Philippe menace de détruire un système de séparation entre la prise de décision politique de dépenser et la validation légale de la dépense, qui a fait ses preuves. Et il a fallu la publication non souhaitée de ce rapport confidentiel pour que soient rendus visibles les effets concrets de certaines propositions qu'il contient, qui ont été mises si discrètement en application.

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"Il a ainsi été possible, a précisé Jean-François Monteils dans son intervention, de constater que certaines de ces propositions ont été mises en œuvre, dans des domaines aussi différents que la politique du sport, avec la création d'une agence nationale, ou que la fonction publique avec la loi de transformation d'août dernier (...). D'autres propositions, poursuit-il, sont passées plus inaperçues dont l'une d'elle concerne directement les questions que nous traitons ici. La première proposition du rapport préconisait en effet de « Refonder l'administration autour de la confiance et de la responsabilisation »".

"Un garde-fou dans la gestion publique qui existe depuis deux siècles"

Confiance et secret ne font généralement pas bon ménage et la première des décisions envisagées par ce projet de réforme consiste à supprimer le contrôle a priori exercé par les comptables publics sur les décisions d'engagement des fonds publics prises par les élus.

"Remettre en question le contrôle a priori des décisions budgétaires de l'ordonnateur par le comptable public, c'est vouloir supprimer un garde-fou dans la gestion publique qui existe depuis deux siècles. Peut-on supprimer le contrôle a priori des ordonnateurs ? S'il n'y a plus de contrôle a priori par le comptable public alors il faudra qu'il y ait des sanctions a posteriori, une fois les décisions prises, sur l'ordonnateur, autrement-dit l'élu. Car ce projet supprime la séparation entre ordonnateur et comptable public. Ce qui implique de très gros risques. C'est une question de démocratie. La suppression des contrôles a priori va exposer les élus à des poursuites pour des erreurs ou des fautes dont ils sont actuellement protégés par la séparation entre eux et les comptables publics. La perte de confiance dans les élus n'en sera que plus grande", pronostique pour La Tribune le président de la CRC.

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Des élus qui seraient financièrement responsables

Jean-François Monteils revient ensuite au détail de cette proposition telle qu'il en a pris connaissance.

« ...Elle se déclinait notamment en une proposition d'action que je cite : « Passer d'une logique de contrôles a priori à une logique de contrôles a posteriori recentrés et plus efficaces. Cela évitera les lourdeurs liées à des contrôles a priori peu ciblés car systématiques. Bien sûr, ce changement doit être assorti de mécanismes de sanctions en cas de manquements. L'allègement des contrôles passe par la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, au profit de dispositifs de contrôle et d'audit internes, mais aussi par la responsabilité financière des ordonnateurs en cas de présentation de comptes insincères, de dissimulation d'informations financières ou de manipulation de résultats, etc. », a déroulé Jean-François Monteils.

Jusqu'à présent cette question cruciale pour le fonctionnement de notre République n'a pas atteint une très forte notoriété et pourtant le temps presse, comme l'a précisé Jean-François Monteils, qui dit faire toute confiance au haut fonctionnaire qui a été chargé par le gouvernement de rendre d'ici fin mars un rapport sur ce projet de réforme.

Une réforme explosive qui pourrait être lancée d'ici avril

"Selon la méthode retenue par le Premier ministre, les propositions du rapport CAP 2022 ne sauraient être comprises comme engageant le gouvernement que dès lors qu'elles seraient reprises par lui. Et il semble que pour celle-ci, nous y sommes, ou y sommes presque. Le ministre de l'Action et des comptes publics vient en effet d'adresser à un haut fonctionnaire une lettre de mission qui lui demande de rendre, d'ici fin mars, un rapport présentant les « grandes lignes d'un régime rénové et unifié » de responsabilité des gestionnaires publics. Le contenu de cette commande reprend pour l'essentiel l'analyse de AP 2022 que je viens de citer", a ainsi précisé le président de la CRC de Nouvelle-Aquitaine.

Ce que redoute ce dernier c'est que sous prétexte de moderniser, le bébé du contrôle de l'engagement des finances publiques par les comptables publics soit jeté avec l'eau du bain. Car comment des élus financièrement responsables de leurs actions de gestion publique, sur leurs propres deniers, pourraient-ils prendre des décisions sans devenir insomniaques ?