Chaque année, entre avril et juillet, les entreprises éligibles doivent soumettre leur demande d'exonération à Bordeaux Métropole, qui se charge de l'instruction des dossiers avant vérification par la DDFIP (Direction départementale des finances publiques). La liste des entreprises éligibles est ensuite validée en Conseil de Métropole (délibération) en septembre puis transmise à la DDFIP, qui amende les avis d'impôt de l'année (N+1) des dossiers instruits sur l'année (N).
Demander une exonération : les conditions
Sont concernés par cette exonération :
- les locaux à usage commerciaux.
- les locaux à usage industriel utilisés par une entreprise individuelle mais qui n'entrent pas dans le champ d'application des articles 1499 à 1500 du CGI (sièges sociaux, locaux administratifs, hangar, entrepôt isolé...).
Les locaux d'habitation, quand bien même ils seraient occupés par une entreprise, ne peuvent pas être concernés par ce dispositif.
Le professionnel occupant l'un de ces locaux doit prouver qu'il fait appel à un prestataire privé pour l'enlèvement de l'ensemble des déchets produits, y compris les déchets assimilés aux ordures ménagères (déchets de prise de repas sur site, papiers etc.). Il ne doit utiliser aucun des services mis à disposition par Bordeaux Métropole : ni la collecte des ordures, ni celle des déchets recyclables, ni les centres de recyclage.
Déposez votre demande, vous avez jusqu'au 15 juin
Pour être exonérées sur l'avis d'imposition 2023, les entreprises doivent respecter le règlement et déposer leur demande le 15 juin 2022 au plus tard. Elles ont ensuite jusqu'au 10 juillet 2022 pour finaliser leur dossier. En septembre, le Conseil métropolitain validera la liste des professionnels exonérés.
Pour accéder au règlement et au formulaire de candidature, rendez-vous sur Exonération de TEOM des professionnels - Bordeaux Métropole (bordeaux-metropole.fr)
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