Pourquoi la réglementation « anti-Airbnb » fait tant débat au Pays basque

Aussitôt adoptée, aussitôt retoquée. La nouvelle réglementation limitant la location saisonnière dans 24 communes de la Communauté d'agglomération du Pays basque entrée en vigueur le 1er juin a été suspendue par la justice deux jours plus tard. Retour sur les cinq dates marquantes de ce dossier polémique.

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Saint-Jean-de-Luz est l'une des 24 communes de la côte basque concernées par le règlement sur les locations meublées touristiques qui vient d'être voté avant d'être aussitôt annulé.
Saint-Jean-de-Luz est l'une des 24 communes de la côte basque concernées par le règlement sur les locations meublées touristiques qui vient d'être voté avant d'être aussitôt annulé. (Crédits : CC Flickr by Daniel Jolivet)

Plusieurs centaines de personnes du collectif "Herrian bizi" ("Se loger au Pays basque"), rassemblant une trentaine d'associations et d'acteurs du logement tels que Soliha (habitat à vocation sociale) et la Fondation Abbé Pierre, se sont rassemblés mercredi 8 juin au soir devant le siège de la Communauté d'agglomération Pays basque (CAPB) à Bayonne. Objectif : alerter, une fois de plus, sur la pénurie de logements.

Après l'assemblée générale du 4 juin dernier, c'était le second rendez-vous de mobilisation du collectif, qui en promet d'autres, après une décision de justice qui ne passe pas. Le 3 juin dernier, le tribunal administratif de Pau a en effet suspendu la nouvelle réglementation de la CAPB sur la location meublée. Censée encourager les propriétaires à louer leurs biens aux locaux plutôt qu'aux touristes, elle était entrée en vigueur au premier juin dernier... avant d'être suspendue deux jours plus tard.

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Une offre de locations meublées en forte hausse

Dans cette région touristique et attractive où la population n'arrive depuis longtemps plus à se loger, tant les prix ont monté en flèche et le nombre de résidences secondaires est important, la fronde anti-Airbnb est particulièrement forte. De la part de la population, mais aussi des maires. Selon l'agglomération, le nombre d'annonces de locations meublées a bondi de +130 % entre 2016 et 2020, passant de 7.150 à 16.440 unités ! Surtout, les deux-tiers de ces logements sont loués plus de quatre mois par an, soit plus que la limite légale française de 120 jours, et il s'agirait donc soit de résidences secondaires soit de logements destinés aux touristes et non aux habitants, étudiants et salariés locaux.

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C'est pour encourager les propriétaires à louer aux habitants locaux et empêcher la prolifération de sociétés civiles immobilières que les élus, après des mois de discussion, ont voté, à 95 % des voix, une nouvelle réglementation le 5 mars dernier : elle ne concerne que 24 communes, essentiellement côtières (Anglet, Saint-Jean-de-Luz, Bidart...), de la zone dite "tendue" sur un total de 158. Sa mesure principale est la compensation, utilisée notamment à Paris, Lyon et Bordeaux : pour pouvoir louer un logement aux touristes au Pays basque, il fallait en proposer un autre à la location à l'année, mais uniquement un bien auparavant non-habité, de taille équivalente et situé dans la même ville. Une soixantaine de propriétaires, de sociétés civiles immobilières et de conciergeries ont aussitôt demandé au tribunal administratif de Pau de juger la légalité de cette mesure, arguant aussi que le délai avant la mise en application était trop court. Les juges ont considéré le 3 juin que l'agglomération devait revoir sa copie. En attendant la réglementation actuelle reste en vigueur tandis que la CAPB a annoncé saisir le Conseil d'État d'ici le 18 juin prochain.

Pour mieux comprendre les différentes positions, retour sur les principales dates de la version basque de ce jeu de pouvoir entre propriétaires, plateformes de location et élus locaux qui a lieu dans de nombreuses zones touristiques, en France et dans le monde.

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  • Septembre 2019

La CAPB durcit, lors d'un vote le 28 septembre 2019, le règlement concernant la location meublée en obligeant les propriétaires à déclarer cette activité. Depuis janvier 2020, il faut demander, mais uniquement dans les 24 communes de la zone dite "tendue", auprès de la mairie une autorisation de "changement d'usage" pour pouvoir louer une chambre, un appartement ou maison, qu'il s'agisse de la résidence principale ou secondaire. Cette autorisation est valable trois ans et ne peut être délivrée que pour un ou deux biens par personne selon les communes, Anglet, Biarritz et Hendaye étant parmi les plus strictes. Le numéro d'enregistrement doit être communiqué dans chaque annonce et permet à la mairie de collecter plus facilement la taxe de séjour, mais surtout de vérifier si le loueur respecte la limite de 120 jours de location.

  • Novembre 2021

Une manifestation rassemble 8.000 personnes à Bayonne, organisée par le collectif "Herrian bizi" ("Se loger au Pays basque"). L'association Alda ("Changer"), créée un an auparavant et assurant être "indépendante de tout pouvoir politique", s'est illustrée tout au long de l'année par des actions coup de poing, comme des banderoles affichées sur des biens loués sur Airbnb, afin d'interpeller aussi bien les propriétaires que les mairies. Des inscriptions "Euskal Herria ez da salgai" ("Le Pays basque n'est pas à vendre") sont aussi apparues sur des agences immobilières et des maisons à vendre.

  • 5 mars 2022

La CAPB évalue à 12.000 le nombre de logements vacants et 42.000 celui des résidences secondaires pour un territoire d'un peu plus de 300.000 habitants, en croissance démographique. Estimant que la location meublée "contribue à renforcer la tension sur l'offre, à la tendance inflationniste des prix de l'immobilier exacerbée par la forte rentabilité de la location de courte durée et, enfin, à une ségrégation socio-spatiale, les classes moyennes étant obligées de s'éloigner du littoral", l'agglomération vote une nouvelle réglementation, applicable dès le premier juin 2022. Elle renforce également les équipes de contrôle, mais promet d'être tolérante le premier été.

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  • 3 juin 2022

Après une audience le 30 mai, le tribunal administratif de Pau tranche lors d'une procédure en référé, jugeant uniquement la forme du texte et non pas le fond, en faveur d'une soixantaine de requérants défendue par le cabinet parisien de maitre Victor Steinberg. Les juges estiment que la mesure de compensation, en plus d'être très coûteuse selon les plaignants, ne peut être respectée étant donné "la rareté voire l'inexistence de locaux éligibles". Ce principe, limitant le droit de propriété, a été validé par la Cour de justice européenne en septembre 2020 puis par la Cour de cassation en février 2021 pour Paris par "une raison impérieuse d'intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location". Pour le tribunal palois toutefois les données avancées par la CAPB "ne permettent pas d'établir que la pénurie alléguée serait d'une telle ampleur qu'elle ferait obstacle à ce que de nombreuses personnes puissent se loger". La CAPB, regrettant "le message négatif envoyé à la population", estime que "l'intérêt de quelques-uns a gagné sur l'intérêt général".

  • Premier semestre 2023

L'audience sur le fond ne devrait avoir lieu que début 2023 au tribunal administratif de Pau. La décision du Conseil d'État, qui doit être saisi par la CAPB avant le 18 juin, pourrait intervenir avant, le délai moyen entre le dépôt d'une requête et de son jugement étant d'un an. En parallèle, la CAPB et les nouveaux députés, qui ont tous émis des propositions en matière de logement pour les élections législatives, tenteront de trouver d'autres moyens d'endiguer la location saisonnière. "Tant que les recours n'ont pas été examinés sur le fond, aucun investisseur ne se risquera à racheter des logements destinés à l'habitation pour les transformer en meublés de tourisme permanents", espère Alda.

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