1/ Quelle est la durée des délais de paiement de la ville de Bordeaux ?
Les délais de paiement effectués par la ville de Bordeaux sont-ils de 27 jours comme l'a affirmé Nicolas Florian lors du débat ou, au contraire, de 62 jours, soit plus du double, comme l'a assuré Pierre Hurmic, lors de notre débat du 22 juin sur les enjeux économiques ? Le délai légal de paiement d'une entreprise par une commune est fixé à 30 jours maximum. Ce délai est partagé entre 20 jours pour que la collectivité traite et ordonne le paiement et de dix jours pour que le Trésor public exécute ce paiement.
La ville de Bordeaux indique à La Tribune que pour les cinq premiers mois de 2020 (8.000 factures traitées), le délai de paiement s'établit à 30 jours, soit un allongement de cinq jours par rapport aux 26 jours constatés en 2019 (27.000 factures). La ville se situe donc au-delà du seuil de 20 jours mais en ligne avec le délai moyen constaté en France dans les communes de plus de 100.000 habitants qui s'établit à 30 jours en 2018, selon l'Observatoire des délais de paiement.
Il faut ajouter à ce délai entre cinq et dix jours correspondant à l'exécution du paiement par le Trésor public ce qui porte le délai de paiement entre 35 et 40 jours pour 2020. Le Trésor public ne souhaite pas communiquer de chiffres mais assure être dans les clous des dix jours prévus par la loi. Cependant, le délai peut encore aller au-delà si l'on considère les temps morts entre chaque étape, les aléas des dossiers incomplets et/ou mal remplis et le temps de traitement bancaire avant que l'argent ne soit effectivement versé sur le compte de l'entreprise. Pierre Hurmic maintient ainsi son chiffre de 62 jours, affirmant qu'il s'agit du témoignage d'un entrepreneur ayant travaillé pour la Métropole.
Interrogé par La Tribune, un consultant spécialiste des finances locales précise qu'il est très difficile d'obtenir un chiffre objectif sur ce sujet délicat des délais de paiement, quelle que soit la collectivité concernée : "En matière de délais de paiement, en général, tout le monde ment et se renvoie la responsabilité des retards. Et il y a toujours un décalage entre les chiffres officiels et les délais réels constatés par les entreprises. Ce qui est certain c'est que les délais dépassent bien souvent les 30 jours annoncés officiellement. Mais les pénalités de retard, qui sont juridiquement une dépense obligatoire de la collectivité, ne sont jamais appliquées."
CONCLUSION : les chiffres avancés par les deux candidats font référence à deux temporalités différentes : le temps de traitement officiel par la collectivité, pour Nicolas Florian ; le délai constaté par certains entrepreneurs, pour Pierre Hurmic. Un peu comme la température officielle et la température ressentie.
Nicolas Florian et Pierre Hurmic (crédits : Agence APPA).
2/ La mairie de Bordeaux peut-elle voter des exonérations de contribution économique territoriale (CET) en se fondant sur des critères environnementaux, comme le propose Pierre Hurmic ?
C'est l'une des propositions phares de la liste Bordeaux Respire, menée par Pierre Hurmic, sur le plan économique : "Nous accompagnerons les entreprises qui s'engagent dans une démarche d'économie décarbonée, en les exonérant de la contribution économique territoriale (CET) pour la part qui relève de l'intercommunalité". Une proposition dont Nicolas Florian assure qu'elle est inapplicable d'un point de vue légal : "Ce n'est pas possible légalement. Vous ne pouvez pas le faire, ce n'est pas possible !", a attaqué Nicolas Florian, à raison.
En effet, la CET, qui remplace l'ancienne taxe professionnelle et regroupe la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est pas perçue ni votée par les communes mais par la Métropole. De plus, comme le confirment à La Tribune un consultant spécialiste des finances locales ainsi que la Direction régionale des finances publiques, il n'est pas possible pour la Métropole de voter des exonérations selon des critères autres que ceux déjà prévus par la loi, et qui peuvent concerner notamment des entreprises de l'énergie, du tourisme, de la culture.
"Sur la forme, oui ce n'est pas possible juridiquement", confirme en effet l'équipe de Pierre Hurmic de manière assez surprenante puisque la proposition figure bien noir sur blanc dans le programme de Bordeaux Respire. Mais celle-ci met en avant une coopération étroite entre la Métropole et la Région, qui dispose de la compétence développement économique, via un mécanisme financier indirect dédié : "L'idée est de contractualiser avec la Région pour abonder ses aides aux entreprises sous formes de subventions en fonction de critères environnementaux définis par la ville et la métropole. Le montant de ces subventions, qui seront abondées par des fonds municipaux, métropolitain et régionaux, sera calé sur le montant de la CET acquittée par les entreprises du territoire. De cette manière, pour ces chefs d'entreprise, la subvention équivaudra à une exonération de CET."
CONCLUSION : La proposition de Pierre Hurmic est effectivement inapplicable mais son équipe met en avant un mécanisme financier dont elle assure qu'il permettra d'aboutir au même résultat, sous réserve de collaboration à l'échelle métropolitaine et régionale.
3/ La mairie de Bordeaux a-t-elle refusé de mettre en place l'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée" ?
C'est une mesure qui figure à la fois dans le programme de Pierre Hurmic et dans celui de Nicolas Florian. Expérimenter à Bordeaux dans un ou plusieurs quartiers le dispositif "Territoires zéro chômeur de longue durée". A la différence près que la participation à cet outil expérimental, créé en 2016 dans dix territoires et 115 projets émergents et qui vise à enrayer le chômage de longue durée, a déjà été proposée par Pierre Hurmic au conseil municipal de Bordeaux en 2016 et à nouveau en 2019 mais n'a pas été retenue, par deux fois, par la majorité municipale sortante menée par Alain Juppé et Nicolas Florian. Celle-ci préférant plutôt s'appuyer sur les actions de la Maison de l'emploi et de la mission locale. "Maintenant, je suis quelqu'un de pragmatique, qui m'adapte, donc vu la situation et si le dispositif proposé par l'Etat et la préfecture est pertinent, nous le réétudierons", a affirmé le maire sortant.
Yohan David, membre de la majorité sortant en charge de l'emploi, précise également que "la sélection est faite par un comite national et qu'au vu de nos chiffres du chômage nous ne sommes pas favoris par rapport à d'autres territoires, y compris en Gironde, qui ont beaucoup plus de chômeurs de longue durée que nous. Nous n'avons donc pas passé en conseil municipal un vote de candidature car nous trouvions bizarre de postuler à quelque chose que nous ne pouvions obtenir."
CONCLUSION : Nicolas Florian propose effectivement dans son programme de candidater à un dispositif pour lutter contre le chômage de longue durée. Une option pourtant écartée à deux reprises par sa majorité depuis 2016 mais il assure avoir changé d'avis en 2020.
Nicolas Florian et Pierre Hurmic (crédits : Agence APPA).
4/ Est-ce qu'il y a déjà une opération d'intérêt métropolitain sur la rive droite de Bordeaux ?
Lors du débat, Pierre Hurmic a proposé la création "d'une opération d'intérêt métropolitain (OIM) consacrée à la transition écologique et notamment à la rénovation énergétique, la réhabilitation des bâtiments, la gestion des déchets, l'hydrogène et l'économie circulaire. On trouvera autour de cette opération des étudiants, des chercheurs, des collectifs d'artisans et toute une politique d'accompagnement à la création d'entreprises. On aimerait réaliser sur la rive droite l'équivalent de l'Aérocampus."
"C'est un très beau projet mais il a déjà été validé", a raillé Nicolas Florian, à tort. En réalité, le territoire de Bordeaux Métropole compte aujourd'hui deux opérations d'intérêt métropolitain (OIM), toutes deux situées sur la rive gauche : l'OIM Bordeaux Aéroparc, autour de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac (2.500 ha à Mérignac, Saint-Médard-en-Jalles) depuis 2015, et l'OIM Bordeaux Inno Campus (500 ha à Pessac, Talence, Gradignan, Bordeaux et Mérignac) depuis 2019. Néanmoins, lors de l'avant-dernière séance de la mandature, en février 2020 à quelques semaines du début de la campagne électorale officielle, le bureau de Bordeaux Métropole a acté le principe d'une 3e OIM sur la rive droite sans que son périmètre ni son contenu ne soient connus ni présentés à ce stade. L'objectif affiché par Patrick Bobet, le président de Bordeaux Métropole, en visite à Carbon-Blanc le 16 juin dernier, est de "doper l'économie des onze communes de la rive droite." Plusieurs scénarios sont aujourd'hui encore à l'étude mais ce projet d'aménagement devrait s'articuler "essentiellement autour de l'économie verte et celle des séniors" et "de nouvelles infrastructures ambitieuses et innovantes."
De son côté, Nicolas Florian défend lui aussi un projet pour la rive droite, hérité du programme de Thomas Cazenave, et assez similaire à celui de la liste Bordeaux Respire : "une Cité de la transition écologique et de l'alimentation : pôle d'excellence national pour promouvoir la recherche, l'innovation, l'emploi et la formation aux métiers de demain".
CONCLUSION : Contrairement aux deux autres OIM lancées sur la rive gauche, celle prévue sur la rive droite par Bordeaux Métropole n'est qu'à l'état de préfiguration et ses contours ne sont pas arrêtés. Ils le seront dans les prochains mois après les élections municipales.
Nicolas Florian, Pierre Hurmic et Philippe Poutou (crédits : Agence APPA).
5/ Est-ce qu'il est possible de réserver les marchés publics aux PME locales ?
Nicolas Florian et Pierre Hurmic se sont également affrontés sur la question des marchés publics et de la possibilité, d'une part, de les réserver à des entreprises locales et, d'autre part, d'en faciliter l'accès aux TPE et PME. Bordeaux Respire défend une politique "d'allotissement : allotir un marché signifie le décomposer en lots (un lot est une unité autonome qui est attribuée séparément) afin de faciliter l'accès des petites entreprises à la commande publique". Pierre Hurmic va même plus loin : "Plutôt que de faire des marchés publics gigantesques, on va faire des marchés publics divisés par lot ce qui va permettre aux entreprises locales d'y répondre. On ne verra plus les entreprises Eiffage, Bouygues et consort." De son côté, Nicolas Florian, préconise lui aussi un "small business act" assorti d'une préférence locale. Un nom inspiré par une loi américaine de 1953 favorisant les entreprises américaines et déjà repris en 2014 à Toulouse par Jean-Luc Moudenc (LR) et en 2015 par le Département de la Gironde, présidé par le socialiste Jean-Luc Gleyze, puis en 2017 par le conseil régional d'Ile-de-France, présidé par la LR Valérie Pécresse. A chaque fois, l'objectif est le même : faciliter et favoriser l'accès des TPE et PME locales à la commande publique.
Malgré des objectifs économiques louables, les propositions des deux candidats bordelais, au final assez proches sur le fond, sont strictement encadrées par le droit européen. Ainsi, comme l'a, à nouveau, rappelé le 5 mars denier le ministère de l'Economie et des finances :
"Les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne font toutefois obstacle à la prise en compte d'un critère géographique dans l'attribution des marchés publics. Le juge européen et le juge administratif français censurent ainsi régulièrement les conditions d'exécution ou les critères d'attribution reposant sur l'origine des produits ou l'implantation géographique des entreprises.
Pour autant, le code de la commande publique offre déjà aux acheteurs des outils leur permettant de faciliter l'accès des entreprises locales à leurs marchés, notamment par une définition claire de leurs besoins, par la pratique du sourçage, en allotissant leurs marchés de telle sorte que les PME puissent y accéder, ou encore en recourant à des mesures de publicité permettant de toucher les opérateurs économiques susceptibles d'être intéressés. De même, au stade de l'attribution des marchés, les acheteurs peuvent se fonder sur des critères tels que le développement des approvisionnements directs ou les performances en matière de protection de l'environnement. Il leur est ainsi possible, par exemple, d'apprécier la qualité des offres au regard de l'effort de réduction de gaz à effet de serre notamment pour le transport des fournitures ou les déplacements des personnels. La rapidité d'intervention d'un prestataire peut également être un critère de choix autorisé, pour autant qu'il reste justifié au regard du marché public."
CONCLUSION : S'il est possible d'utiliser le code des marchés publics pour définir des lots plus petits et plus accessibles aux TPE, PME et ETI locales, les marges de manœuvre des collectivités locales restent très encadrées.
Retrouvez le débat du 22 juin en intégralité.
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