Renforcer l'autofinancement des collectivités locales et organiser leur participation à la réduction du déficit de l'Etat : c'est l'objectif de la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit à son article 29, que les 322 plus grandes collectivités locales françaises (régions, départements, métropoles, intercommunalités et communes) devront signer avec l'Etat un contrat sur la maîtrise sur leurs dépenses avant le 30 juin.

Onze bons élèves

Sans attendre ce délai, onze collectivités ont pris les devants ce lundi 16 avril en signant avec le Premier ministre, à Matignon, un "protocole d'intention" préfigurant le futur contrat. Trois collectivités de Nouvelle-Aquitaine - Bordeaux, Bordeaux Métropole et Niort -  figurent parmi ces bons élèves aux côtés de Nice, Perpignan, Reims ou encore des départements du Tarn-et-Garonne, du Loir-et-Cher et de la Seine-Maritime.

Après quatre années de coupes claires et unilatérales dans les dotations versées par l'Etat aux pouvoirs locaux, ces signatures inaugurent une nouvelle page des relations financières entre ces acteurs publics. En contrepartie d'un engagement des collectivités à ne pas augmenter leurs dépenses de fonctionnement de plus de 1,2 % par an pendant trois ans, l'Etat central s'engage à maintenir le montant de ses dotations. Alain Juppé, maire de Bordeaux et président de Bordeaux Métropole, salue ainsi "le caractère novateur de la démarche après un cycle marqué par des baisses continues de dotations" et considère que "l'intérêt général oblige à se montrer responsable, les collectivités territoriales devant prendre leur part à l'effort de réduction de la dépense publique."

Bordeaux et Bordeaux Métropole négocient un bonus

Dans le détail, la ville de Bordeaux a réussi à faire valoir ses efforts de gestion déjà réalisés depuis 2014 afin d'obtenir une majoration de son plafond d'évolution annuelle de +0,15 % tandis que pour la Métropole c'est le dynamisme démographique constaté depuis 2013 qui permet également l'octroi d'un bonus de +0,15 %. Ainsi, les deux collectivités s'engagent à ne pas augmenter les dépenses de fonctionnement de leur budget principal de plus de 1,35 % par an en 2018, 2019 et 2020, en valeur (c'est-à-dire hors inflation) et à périmètre constant. Le budget de fonctionnement municipal ne pourra donc excéder 299,5 M€ en 2020 contre 287,7 M€ en 2017 et 291,6 M€ cette année. De même, le budget de fonctionnement de la Métropole ne pourra dépasser 554 M€ en 2020 contre 532,2 M€ en 2017 et 539,1 M€ cette année. Du côté de la ville de Niort, c'est le taux d'évolution standard de +1,2 % qui s'appliquera en 2018, 2019 et 2020.

Les budgets annexes et les budgets des organismes satellites tels que les sociétés d'économie mixte (SEM), les entreprises publiques locales (EPL) et les organismes HLM, ne sont pas concernés pas ce dispositif contractuel. De même, les dépenses engagées au titre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ne seront pas comptabilisées.

Les investissements pas directement concernés

Le budget d'investissement n'est pas non plus directement concerné par ce dispositif. Cependant les collectivités s'engagent aussi à améliorer d'ici à 2020 leur autofinancement (montant des emprunts minorés des remboursements de la dette) et leur capacité de désendettement (nombre d'années qu'il faudrait pour rembourser la dette si la collectivité y consacrait l'intégralité de ses ressources annuelles). L'objectif est donc de contraindre par ricochet les collectivités à financer leurs investissements avec leurs fonds propres plutôt que par l'emprunt. Cela doit permettre de diminuer l'endettement public local qui est agrégé avec celui de l'Etat dans les indicateurs macro-économiques retenus par l'Union européenne.

Bordeaux dispose d'une capacité de financement de 35,8 M€ et d'une capacité de désendettement de 6,2 années tandis que la Métropole affiche un besoin de financement de 38,8 M€ et une capacité de désendettement d'un an. La signature de ces contrats avec l'Etat sera soumis au vote du conseil métropolitain le 27 avril et du conseil municipal le 2 mai.