Complémentaire santé obligatoire : elle arrive !

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David Pierre, Stéphane Méjean, Florence Duprat-Cerri, Eric Malézieux, Guy Oliva et Axelle Trochu
David Pierre, Stéphane Méjean, Florence Duprat-Cerri, Eric Malézieux, Guy Oliva et Axelle Trochu (Crédits : Agence Appa)
Qu’en est-il de la complémentaire santé, qui va devenir obligatoire pour les salariés à partir du 1er janvier 2016 ? Ceux qui sont déjà assurés par leur conjoint seront-ils obligés de prendre cette nouvelle couverture ? Cette complémentaire santé ouvre-t-elle droit à exonération de charges sociales ? Combien va-t-elle coûter ?

Toutes ces questions, et bien d'autres encore, ont été abordées au cours de la table ronde organisée lundi 1er juin en fin d'après-midi par La Tribune - Objectif Aquitaine en partenariat avec la mutuelle Ociane, à l'hôtel Burdigala, à Bordeaux.

Cette table ronde animée par Mikaël Lozano, rédacteur en chef de notre titre, intitulée "Complémentaire santé il est urgent d'anticiper", comptait six intervenants : maître Florence Duprat-Cerri, avocate spécialisée en droit social, à CMS Bureau Francis Lefebvre, Eric Malézieux, directeur de la Ronde des quartiers de Bordeaux, Stéphane Méjean, directeur commercialisation directe de Mutex, Guy Oliva, directeur commercial de la mutuelle Ociane, David Pierre, cofondateur du réseau bordelais C&S, qui exploite la marque d'auto-école City'Zen et City Pro (formation professionnelle au transport), et Axelle Trochu, expert-comptable à Arcachon, élue au Conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine.

Les cas de dispenses

L'extension de la complémentaire santé à tous les salariés résulte de l'adoption de l'accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013.

"Cette complémentaire santé découle de la politique de François Hollande, qui a voulu généraliser ce type de couverture à tous les salariés, à l'exception par exemple des fonctionnaires ou des étudiants, dans un contexte marqué par le recul des remboursements de la Sécurité sociale" résume Me Florence Duprat-Cerri.

Si cette complémentaire santé est obligatoire, il existe des cas de dispenses. Les salariés en contrat à durée déterminée de moins de 12 mois n'ont pas à être obligatoirement couverts. Quant aux salariés déjà couverts par la complémentaire de leur conjoint, ils peuvent refuser la couverture de leur entreprise.

"Dans ce cas, le salarié perd la portabilité de ses droits. En cas de chômage, il ne sera pas couvert pendant douze mois comme prévu par loi de sécurisation de l'emploi" précise Me Duprat-Cerri.


Compléter en sur-complémentaire

Cette complémentaire santé doit obligatoirement être financée à 50 % par l'entreprise, qui bénéficie d'une exonération de charges sociales, et le salarié. Le panier de soins minimum obligatoire comprend l'intégralité du ticket modérateur restant à charge de l'assuré pour les consultations, les actes et les prestations remboursables par l'Assurance maladie, comme par exemple la pharmacie, à l'exception des médicaments remboursés à 35 %. Mais aussi le forfait journalier hospitalier, avec une limitation de la couverture des frais dentaires et d'orthopédie faciale à 125 % du montant remboursé par la Sécurité sociale.

"C'est pourquoi la mutuelle Ociane ouvre la possibilité à des cotisations sur-complémentaires. Un salarié avec enfants à charge devra par exemple se couvrir pour l'orthodontie, cette cotisation sur-complémentaire incluant les ayant-droits. Notre mutuelle propose une tarification identique quel que soit l'âge moyen de l'effectif. La seule dérogation porte sur les effectifs dont l'âge moyen est inférieur à 35 ans, avec une réduction de cotisation de 10 %" détaille Guy Oliva, directeur commercial de la mutuelle Ociane.

Liberté de choix

Le directeur commercial d'Ociane estime le coût du panier de soins minimum obligatoire à 25 €, soit 12,50 € pour l'entreprise et autant pour le salarié, avec parfois des entrées à 35 €. Représentant de Mutex, qui élabore en particulier des produits en complémentaires santé pour ses clients mutualistes, qui sont en fait les adhérents de Mutex, comme la mutuelle Ociane, Stéphane Méjean rappelle que les entreprises conservent la liberté de choisir leur assureur santé, même si les organisations de branche peuvent émettre des recommandations. David Pierre, qui a adopté le principe de la complémentaire santé dans le réseau C&S depuis 2009, a dû s'adapter. La part de la participation patronale a ainsi été portée de 30 % à 50 %.

"Il est vraiment important d'anticiper. En cas de dispenses, il faut par exemple se remettre à jour tous les ans et il est important d'être accompagné, par son expert-comptable ou un avocat à cause des sanctions de l'Urssaf, qui peut annuler les exonérations de charge salariale jusqu'à trois ans en arrière" observe David Pierre.

Bien gérer le dispositif

Un devoir de vigilance pratiqué en continu par la Ronde des quartiers, à Bordeaux, qui fédère plus de 1.080 commerçants.

"Nous sommes dans une logique d'alerte et d'information et nous avons développé une offre avec un système simple. La prise de conscience de nos adhérents est là, mais elle n'est sans doute pas encore à la hauteur des enjeux" analyse Eric Malézieux.

Pas question de plaisanter, il s'agit d'être conforme aux nouvelles contraintes générées par l'application de cette complémentaire santé obligatoire. "Les contrats des couvertures santé collectives qui existaient avant l'arrivée de l'Ani doivent être en conformité", relève Axelle Trochu. Pour les TPE ou les entreprises en difficulté, l'adoption de cette complémentaire santé "c'est une contrainte et dans les deux situations une dépense supplémentaire, même si le coût n'est pas énorme", jauge l'expert-comptable, "dans tous les cas, il faut assurer une bonne gestion technique du dispositif" confirme-t-elle.

La date d'application de cette complémentaire santé se rapproche de plus en plus vite : impossible d'improviser sur ce sujet aussi technique que sensible sur le plan du management.

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