Au Front : "Financement de la reprise : un trou dans la raquette ? "

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Au Front : une chronique quotidienne le temps du confinement pour présenter des initiatives locales et régionales qui préparent le monde d'après la pandémie.
"Au Front" : une chronique quotidienne le temps du confinement pour présenter des initiatives locales et régionales qui préparent le monde d'après la pandémie. (Crédits : Raising the Flag on Iwo Jima, by Joe Rosenthal. 1945)
LE MONDE D'APRES. Pendant toute la durée du confinement, La Tribune ouvre ses colonnes à l’entrepreneur bordelais Guillaume-Olivier Doré pour "Au Front", une chronique quotidienne sur les initiatives locales face à la crise sanitaire et économique, pour préparer la riposte et bâtir le monde d'après.

L'argent coule à flot pour toutes les catégories d'entreprises. La mobilisation sans précédent permet de traiter au mieux les demandes spécifiques de chaque secteur, de chaque type d'entreprise.

Cependant, il persiste un trou dans la raquette.

Sans entrer dans les détails techniques, une entreprise qui a plus de trois ans d'existence, doit avoir des capitaux permanents (capitaux propres) à la fois positifs et deux fois supérieurs au total de ses résultats historiques (report à nouveau + résultat)... Un critère déterminant puisqu'une entreprise qui n'est pas dans ce cas est considérée au regard de la définition de la Commission européenne comme une "entreprise en difficulté".

Aussi un paradoxe puisque le seul critère de bilan est pris en compte.

Conséquence ? Une exclusion de l'ensemble des dispositifs de financement mis en place dans le cadre de la crise actuelle. Et s'il est vrai que ces entreprises peuvent ne plus avoir besoin de faire appel aux financements publics (pour les commerces, restaurants...), le contexte actuel change la donne.

Dans la précipitation, le législateur a "oublié" cette donnée et il est laissé aux distributeurs des aides publiques (banques, régions, Bpifrance...) le soin d'arbitrer cette notion "d'entreprise en difficulté". Cela n'est pas très "fair" de laisser les établissement financiers en première ligne alors seuls décisionnaires de la vie ou la mort de telle ou telle entreprise. Le plus simple serait d'inclure naturellement des critères de croissance, d'accroissement des capitaux permanents, ou toute autre méthode permettant de mieux identifier celles de ces entreprises à accompagner ? Quel rôle donner au places financières comme BPFT (Bordeaux place et financière et tertiaire) ? Comment ne pas stigmatiser ces banques qui irriguent les entreprises de ces financements avec une bonne efficacité jusque-là ?

Que dire à cette startup, qui après trois années de R&D, vient de signer ses premiers contrats commerciaux avec son nouveau produit mais qui se voit refuser, pour ce critère très strict, le moindre financement public alors même qu'elle est en pleine phase de croissance ?

Que dire à ce restaurateur, qui a consacré tous ses résultats à développer son affaire à l'équilibre et qui n'a que peu de capitaux permanents et se retrouve très vite exclu des dispositifs d'aide ?

Nul doute qu'une adaptation de la règle est indispensable tant les remontées du terrain de ces déçus sont importantes. D'autant que les refus sont le plus souvent injustifiés par les établissements bancaires, laissant planer le doute sur la raison de cette exclusion.

Restaurer le tissu économique devra aussi passer par là et une concertation pour affiner ces critères, incluant la mission French Tech, France Digitale, la CPME, le Medef, la Fédération française des Banques et bien sûr la Commission des finances de l'Assemblée nationale, devra avoir lieu. Le plus vite sera le mieux !

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Commentaires
a écrit le 17/04/2020 à 17:31 :
Ce critère Européen est supra national et est malgré tout intelligible pour ne pas refinancer des entreprises qui auraient des difficultés antérieures.

Cependant cette précision de régularité au critère d’entreprise en difficulté au sens européen au 31 décembre 2019 exclue des entreprises en parfaites santé et éligibles à ce critère depuis. Alors que les us étudie aussi les entreprises ayant eu la capacité à se remettre en ordre de marche à date.

Voici des exemples non exhaustifs d'entreprises exclues des. dispositifs :

- Startup ayant levé des fonds au 31 janvier 2020 mais ayant des reports à nouveau forts sans capitaux au 31.12.2019 => n’est plus en difficulté au sens européen à date d’aujourd'hui
- PME convertissant ses comptes courants d’associés en capital au 15 Février 2020 => n’est plus en difficulté au sens européen à date d’aujourd'hui mais n'était pas éligible au 31.12.2019
- PME procédant à une réduction de capital annulant ses dettes passées en urgence => n’est plus en difficulté au sens européen à date d’aujourd'hui mais n'était pas éligible au 31.12.2019

Pour cela il suffirait d'écrite :

Une entreprise qui se trouvait, à la date du 31 décembre 2019, en difficulté au sens de la définition donnée au (18) de l’Article 2 du règlement UE n° 651/2014, et qui n’est pas revenue saine à date de demande du PGE (de l'aide) au sens de la définition donnée au (18) de l’Article 2 du règlement UE n° 651/2014 ne peut pas recevoir d’aide au titre des dispositifs d’urgence comme celui-ci.

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