Impôts et cotisations : quelles mesures pour les chefs d'entreprises et travailleurs indépendants ?

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(Crédits : Charles Platiau)
Report d'échéances, suspension de dettes, remise d'impôts directs, subvention jusqu'à 1.500 €... La Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et l'Urssaf Aquitaine font le point sur les dispositifs prévus par l'Etat pour aider les entrepreneurs et indépendants à surmonter cette crise économique et sanitaire inédite. Objectif : éviter autant que possible les faillites d'entreprises.

Certaines décisions sont déjà détaillées et en vigueur, d'autres ne sont pas encore précisément arrêtées. Difficile d'y voir clair tant les dispositifs d'aides et de soutien sont nombreux et d'une ampleur inédite, à l'image du bouleversement économique sans précédent lié au Covid-10. Isabelle Martel, la directrice régionale des finances publiques (DRFIP) de Nouvelle-Aquitaine, et Henri Lourde de Rocheblave, le directeur régional de l'Urssaf Aquitaine, ont apporté quelques précisions, ce mardi 23 mars, au sujets des mesures relatives au paiement des impôts et cotisations sociales par les entreprises et indépendants.

2.840 entreprises de Nouvelle-Aquitaine ont déjà déposé une demande de reports d'échéances d'impôts directs pour un montant de 61 M€. Dans le même temps, 28 % des cotisations sociales à verser à l'Urssaf Aquitaine au 15 mars ont été reportées. "Pour les entreprises qui peuvent payer leurs impôts et cotisations sociales, il est essentiel qu'elles continuent à le faire pour financer la protection sociale de notre pays qui est particulièrement sollicitée ces jours-ci", précise Henri Loure de Rocheblave. Pour toutes les démarches relatives aux impôts, il faut privilégier le site internet habituel impots.gouv.fr où un formulaire simplifié est disponible.

Voici ce qu'il faut retenir sur les principaux dispositifs :

  • Impôts directs

Les entreprises peuvent demander le report automatique de trois mois, sans justificatifs et sans pénalités, des échéances de paiement d'impôts économiques directs dus au 15 mars ou au 15 mai. "Pour les situations les plus critiques, les entreprises justifiant de circonstances particulièrement difficiles peuvent solliciter une remise de l'impôt direct restant dû", précise la DRFIP, qui rappelle que ces mesures "ne concernent ni la TVA, pour laquelle les entreprises ne sont que des collecteurs, ni le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu".

Pour les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs, il est possible de moduler, de reporter voire même de suspendre les impôts liés aux revenus professionnels via une demande en ligne dans l'espace professionnel avant le 22 du mois pour une prise en compte le mois suivant. Cela peut concerner la CFE et la taxe foncière et les montants restants seront prélevés en fin d'échéancier sans pénalités. Il est également possible de demander une restitution immédiate d'un éventuel trop versé sans attendre un an, via une demande dans l'espace particulier.

  • Cotisations sociales et patronales

Les entreprises en difficultés peuvent demander auprès de l'Urssaf un report de trois mois sans pénalités des échéances de mars et d'avril. Pour les entreprises de plus de 50 salariés dont la date d'échéance Urssaf intervient le 5 du mois, elles peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l'échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu'à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée. Des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Il reste néanmoins obligatoire de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant le 5 avril à minuit.

Pour les travailleurs indépendants, le prélèvement du 20 mars n'a pas eu lieu et est reporté au 20 avril. Même logique pour l'échéance du 5 avril qui est également reportée d'un mois. Pour les autoentrepreneurs, s'ils ne peuvent pas payer, ils ne doivent pas déclarer.

Enfin, un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire.

  • Trésorerie

Pour limiter les tensions sur la trésorerie des entreprises, la DRFIP indique également qu'il est possible de demander un remboursement accéléré voire anticipé des crédits d'impôt sur le sociétés et de TVA, notamment le crédit d'impôt recherche. De même, il est possible de solliciter un paiement accéléré des factures dues par l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales.

  • Fonds de solidarité TPE et indépendants

Pour ce dispositif spécifique aux TPE et travailleurs indépendants, les textes précis n'ont pas encore arrêtés. Deux volets principaux ont été annoncés :

  • pour les indépendants et micro-entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un million d'euros qui ont soit subi une fermeture administrative, soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019, une subvention égale à la perte de chiffre d'affaires plafonnée à 1.500 € sera versée. Le formulaire de demande devrait être disponible fin mars.
  • pour prévenir les faillites, à partir du 15 avril, une subvention égale à l'impasse de trésorerie, dans la limite de 2.000 €, est prévue.

Pour l'heure, aucune précision n'a été donnée sur la durée ni sur le renouvellement de ces deux dispositifs dans les mois qui viennent.

  • Etalement de dettes fiscales et sociales

Les entreprises qui étaient déjà fragilisées avant la crise peuvent demander un étalement de leurs dettes et les pénalités feront l'objet d'une remise par le comptable public. De même, un plan de règlement de dettes en cours auprès des impôts peut être dispensé des échéances de mars, avril et mai avec un décalage de ces échéances en fin du plan de remboursement. De son côté, l'Urssaf a suspendu toutes ses procédures de recouvrement amiable ou forcé de créances de cotisations sociales.

A toutes ces mesures fiscales et sociales, s'ajoutent des dispositifs bancaires de prêts octroyés par Bpifrance et de prêts garantis par l'Etat distribués par les banques ainsi qu'un dispositif dédié aux startups.

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