Le Conseil d'Etat juge irrégulier le PPP du nouveau stade de Bordeaux

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Le Matmut Atlantique accueillera l'Euro 2016 de football.
Le Matmut Atlantique accueillera l'Euro 2016 de football. (Crédits : Philippe Caumes)
Le Conseil d'Etat a jugé aujourd'hui "irrégulière la conclusion du contrat de construction et d'exploitation du nouveau stade de Bordeaux", le Matmut Atlantique, engageant la mairie de Bordeaux et le consortium Vinci / Fayat. La plus haute juridiction française estime que "l'information donnée aux conseillers municipaux sur le coût prévisionnel global du contrat a été insuffisante". Alain Juppé a 4 mois pour régulariser la situation en faisant voter une nouvelle délibération en conseil municipal, sans quoi il devra résilier le contrat dans ses termes actuels.

Voici donc l'épilogue d'une bataille menée par Matthieu Rouveyre, conseiller municipal d'opposition (PS) de Bordeaux. Le Conseil d'Etat a statué aujourd'hui sur la bagarre juridique qui l'oppose à la mairie de Bordeaux. Pour mémoire, Matthieu Rouveyre estimait que le coût global du nouveau stade, le Matmut Atlantique, avait été sous-estimé volontairement dans la délibération présentée le 24 octobre 2011 aux élus par le maire de Bordeaux (LR) Alain Juppé en conseil municipal. Et que donc, ces mêmes élus n'avaient pas toutes les cartes en main pour autoriser Alain Juppé à signer le partenariat public-privé (PPP) liant la ville au consortium Vinci / Fayat, constructeur et exploitant, pour 30 ans.

Après avoir perdu au tribunal administratif puis à la cour administrative d'appel, Matthieu Rouveyre a poussé jusqu'au Conseil d'Etat. Ce dernier a jugé "qu'en l'espèce, l'information qui a été donnée aux conseillers municipaux préalablement à la décision de recourir au contrat de partenariat a été insuffisante. En effet, le calcul du "coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle" doit inclure toutes les sommes que la personne publique sera amenée à verser au titulaire du contrat durant toute la période de son exécution ainsi que toutes les recettes qui seront procurées par le contrat au titulaire. Or, en l'espèce, le juge relève que le coût communiqué aux conseillers municipaux n'a pas pris en compte une "subvention" de 17 millions d'euros, versée par la commune de Bordeaux à titre d'avance sur rémunération. En outre, alors que le contrat prévoyait que le titulaire du contrat refacturerait à la commune les impôts et taxes qu'il aurait acquittés, le montant estimatif annuel de ces impôts et taxes étant de 2,6 millions d'euros, ce montant n'a, pas davantage que la "subvention" de 17 millions d'euros, été intégré dans le calcul du coût prévisionnel global en moyenne annuelle du contrat communiqué aux conseillers municipaux."

Le Conseil d'Etat a donc suivi l'avis du rapporteur public, comme attendu. Contrairement à ce qui a pu être écrit ici ou là, ce n'est pas le montage financier lui-même du Matmut Atlantique qui est annulé, mais bien la présentation de ce montage aux élus car jugée incomplète.

Et maintenant ?

La délibération du 24 octobre 2011 autorisant la signature du PPP est annulée. Le Conseil d'Etat a donné quatre mois à Alain Juppé pour faire voter en conseil municipal une nouvelle délibération intégrant les coûts non pris en compte précédemment. Plus précisément, il "décide d'enjoindre à la commune de Bordeaux de résilier le contrat de partenariat dans un délai de quatre mois à compter de la notification de sa décision, ce délai pouvant être mis à profit par la commune pour régulariser la signature du contrat par une délibération du conseil municipal ayant pour objet de confirmer l'approbation de ses termes."

"C'est une bonne surprise", réagit Matthieu Rouveyre, qui appris la décision du Conseil d'Etat via le communiqué de presse de ce dernier. "Les élus municipaux viennent d'horizons très différents. Ce jugement confirme qu'ils doivent avoir toutes les cartes en main pour décider. Ce qui n'était ici pas le cas. Alain Juppé expliquait que cet investissement allait coûter 3 583 000 euros par an pendant 35 ans. Après avoir examiné l'ensemble des annexes, je découvrais un montant deux fois supérieur, soit 6 668 714 euros. Alain Juppé va devoir présenter une nouvelle délibération, complète cette fois. Les débats vont être intéressants."

Il est toutefois peu probable que le conseil municipal, où Alain Juppé jouit d'une large majorité, empêche ce dernier de régulariser la situation.

A noter que le second pourvoi de Matthieu Rouveyre, qui portait lui sur la convention tripartite Mairie / Fayat / Vinci, a été rejeté.

La mairie "constate que le Conseil d'État valide le dossier sur le fond : l'ensemble du contrat et la convention tripartite, et qu'il ne statue donc que sur la forme. Le Conseil d'État s'est aussi prononcé sur l'insuffisance d'information dont avaient bénéficié les élus du Conseil municipal de Bordeaux, au moment du vote en octobre 2011. Il estime que le montant de 17 millions d'euros de subvention versé par la ville au moment de la construction, ainsi que le montant prévisionnel des taxes locales supportées par la Ville, devaient être mentionnés plus explicitement dans la délibération et non dans des annexes. Le Conseil d'État y voit une irrégularité et donne quatre mois à la Ville de Bordeaux pour régulariser la procédure. La Ville de Bordeaux prend acte de cette décision et régularisera sous quatre mois la situation, en présentant une nouvelle délibération au conseil municipal."

>> Lire la décision complète du Conseil d'Etat

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Commentaires
a écrit le 12/05/2016 à 7:41 :
intéressant

on voit que le candidat juppé est pour que GS investisse dans les prisons francaises
ou que la france prenne en leasing des frégates auprés de la SG par exemple
Un mec comme Seguin aurait interdit les PPP en france

Fayat et son fils, qui se déplacent en avion, n'ont pas besoin de cela
la fixette de ces gens sur les stades de foot est aussi pathologique (pains et des jeux mais 0 industries)

sinon juppé devrait se rendre à pekin pour y constater l'anarchie architecturale:
ce qui est fait à bordeaux participe du même manque de vision

n'est pas haussmann qui veut : les constructions actuelles à bordeaux sont faites pour empiler des pauvres dans des T3, des bureaux y sont construits alors qu'ils ne serviront à rien à MT
une banque va même y construire son siège en bois après avoir revendu son immeuble en bêton à fayat ou un autre : alors qu'il y a un peintre célèbre US qui dessine des agences JPMchase en feu!

empiler des pauvres&des migrants dans les métropoles n'a aucun intérêt

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