La loi permet aux autorités organisatrices de transport (AOT) de saisir l'ARAFER (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) afin d'interdire ou de limiter les services dont deux arrêts sont distants de 100 km ou moins pour remettre en cause des lignes d'autocars qui assure des liaisons directement en concurrence avec les lignes TER. C'est précisément ce que vient de faire la Région ALPC, en tant qu'autorité organisatrice de transport TER, pour remettre en cause, limiter voire interdire quatre liaisons de transport interurbains en autocars.
Ces liaisons d'autocars sont nées suite à la loi Macron qui a permis la libéralisation du transport interurbain des voyageurs.
Limitations et interdictions demandées
Depuis, de nombreuses compagnies ont développé des liaisons régulières sur le territoire régional. Trop au regard de la Région ALPC qui vient donc de saisir l'ARAFER sur quatre liaisons. Il s'agit de la liaison Limoges/Brive-la-Gaillarde, assurée par la compagnie Flixbus et pour laquelle la Région demande une limitation. La liaison Niort/Poitiers, assurée elle aussi par Flixbus est concernée par l'action régionale. Cette fois c'est l'interdiction pure et simple qui est demandée. Interdiction également demandée pour la ligne Brive-la-Gaillarde/Périgueux qui est opérée par la compagnie Courriers Rhodaniens. La ligne Mont-de-Marsan/Pau, assurée par la société Starshipper, est aussi dans le collimateur de la Région qui demande une limitation des liaisons.
La demande de l'AOT qui devait se manifester dans un délai de deux mois à compter de la publication, par l'ARAFER, de la déclaration du transporteur d'assurer la liaison concernée, devra être examinée et faire l'objet d'un avis de la part de l'autorité de régulation d'ici deux mois.
L'AOT, en l'occurrence la Région, devra se conformer à cet avis.
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